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Les contrats de prête-nom doivent dorénavant être divulgués au Québec

Nouvelles fiscales sept. 25, 2020

Le 24 septembre 2020, l’Assemblée nationale du Québec a confirmé la sanction de mesures contenues dans le Projet de loi n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures. Cette loi, entre autres, modifie la Loi sur les impôts (« la Loi ») en introduisant de nouvelles exigences de divulgation obligatoire des contrats de prête-nom. Plus précisément, de nouveaux articles ont été insérés à la suite de dispositions de divulgation obligatoire déjà existantes spécifiées dans la Loi, pour préciser comment le ministre désire être informé des contrats de prête-nom. Ces nouvelles exigences comprennent :

  • Une divulgation obligatoire de tous les contrats de prête-nom ayant des conséquences fiscales en vertu de la Loi, au plus tard le 23 décembre 2020 (90 jours après la sanction du projet de loi n° 42) ou 90 jours après la conclusion de tels contrats (en vertu de l'article 1079.8.6.4 de la Loi); et
  • L’envoi d’une déclaration de renseignements au ministre, par poste recommandée, sous la forme prescrite et contenant des détails précis, notamment :
    • La date de la conclusion du contrat de prête-nom,
    • L’identité des parties au contrat, ainsi que celle de toute autre personne affectée par la transaction, et
    • Toute autre information prescrite.

En outre, en vertu de dispositions relatives à l’omission de divulgation, les mesures punitives suivantes ont été adoptées:

  • Une pénalité pouvant atteindre 5 000 $, laquelle peut être encourue par toutes les parties à un contrat de prête-nom qui n’a pas été divulgué (en vertu de l’article 1079.8.13.3); et
  • La suspension du délai de prescription habituel pour tous les contribuables (y compris les membres de sociétés de personnes) qui sont parties à des contrats de prête-nom non divulgués (en vertu de l’article 1079.8.15.1).

Toutefois, ces dispositions punitives ne s’appliquent qu’aux contrats de prête-nom conclus après le 16 mai 2019, ou avant le 17 mai 2019 lorsque les conséquences fiscales de l’opération au cours de laquelle le contrat de prête-nom a été conclu se poursuivent après le 16 mai 2019.

Si vous avez des questions relatives à l’impact de telles mesures sur votre organisation, n’hésitez pas à communiquer avec la ligne Ryan TaxDirect® au info@ryanco.ca ou au 1.800.667.1600.